Conditions Générales de Vente en vigueur le 03/07/2021
IBUNKA MOMENTS
SIRET : 898 019 922 00019
SIÈGE SOCIAL : 5 rond-point des martyrs 92220 Bagneux
e-mail : hello@ibunkamoments.com
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations entre IBUNKA MOMENTS, immatriculée sous le numéro 898 019 922 00019 ayant son siège social 5 rond-point des martyrs 92220 Bagneux, ci-après « IBUNKA MOMENTS », et tout personne ayant effectuée un achat sur le site www.ibunkamoments.com ci-après dénommée « le Client », effectuant une commande en ligne sur le site www.ibunkamoments.com ci-après, « le Site ».
Toute commande sur le Site entraine automatiquement l’acceptation de l’intégralité de ces conditions générales de vente.
SOMMAIRE
1. DEFINITIONS
2. DOMAINE D’APPLICATION
3. CARACTERISTIQUE DES PRODUITS ET DES ATELIERS
4. COMMANDE
5. CONDITIONS TARIFAIRES
6. LIVRAISON
7. DROIT DE RÉTRACTATION
8. GARANTIE
9. CONDITION DE RETOUR
10. ACCES AU SITE
11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
12. SITES PARTENAIRES – LIENS HYPERTEXTE
13. CAS DE FORCE MAJEURE OU FORTUIT
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
15. EVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
16. RESPONSABILITÉ des Utilisateurs et Clients
17. GÉNÉRALITE
18. DROIT APPLICABLE / LITIGES
1. DÉFINITIONS
Les termes assortis d’une majuscule renvoient aux définitions suivantes :
Le « Client » : désigne tout utilisateur qui procède à l’achat d’un Produit par l’intermédiaire du Site.
La « Commande » : désigne le processus consistant pour le Client à sélectionner les Produits qu’il souhaite acheter et/ou se faire livrer.
Le « Site » désigne le(s) site(s) internet accessible(s) à partir du lien URL www.ibunkamoments.com
L’« Utilisateur » désigne toute personne, physique ou morale, professionnel ou consommateur, naviguant sur le Site.
Le « Produit » désigne tout type de produit vendu en ligne sur le Site.
Les «Ateliers » désigne les prestations de service vendu sur le Site par IBUNKA MOMENTS.
Les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre IBUNKA MOMENTS et ses Clients, qui comprennent les présentes et ses annexes ainsi que tout élément du Site auquel elles renvoient expressément.
2. DOMAINE D’APPLICATION
2.1. Objet
Les présentes CGV régissent la vente de tout Produit à un Utilisateur sur le Site, ce qui inclut les conditions d’utilisation du Site mis à disposition par IBUNKA MOMENTS.
2.2. Capacité
Toute utilisation du Site pour passer une Commande suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGV. Le Client déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il effectue la Commande. Le Client déclare, également que l’achat est sans rapport avec son activité professionnelle et limitée à une utilisation strictement personnelles.
2.3. Accès aux CGV
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure ou à venir. Elles prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes. Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation des Produits. La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de la passation de cette dernière.
2.4. Acceptation des CGV
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant toute Commande, qui implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Par cette acceptation, le Client reconnaît que, préalablement à toute commande, il a bénéficié d’informations suffisants de la part de IBUNKA MOMENTS sur le Site sur l’ensemble des Produits, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de sa commande aux besoins qui sont les siens. Les présentes CGV constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions.
2.5. Portée des CGV
Le Client peut demander une copie de la version des CGV applicables à sa Commande à tout moment. Aucune condition spécifique, à l’initiative du Client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes. IBUNKA MOMENTS se réserve la possibilité de prévoir des conditions particulières pour la vente de certains Produits, Ateliers, offres spéciales, garanties spéciales, etc. qui sont fournies au Client avant la Commande. Le fait pour IBUNKA MOMENTS, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.
3. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET DES ATELIERS
3.1 Caractéristiques
Le Client peut sélectionner un ou plusieurs Produits ou Ateliers parmi les différentes catégories proposées sur le Site. Les produits et/ou Atelier offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
3.2 Mode d’emploi
Le mode d’emploi du Produit, et les conditions essentielles à la réalisation de l’Atelier, si ils sont un élément essentiel est mentionné dans le catalogue sur le Site. A ce titre, tous les ateliers d’ IBUNKA MOMENTS disposent d’une fiche dénommée « charte de bon fonctionnement » qui est indissociable à la réalisation de l’atelier. Cette charte consiste un guide et conditions nécessaires à la bonne réalisation de l’atelier.
3.4 Disponibilité des stocks
Les produits et ou Ateliers proposés sont ceux qui figurent sur le Site dans la limite des stocks disponibles ou des places disponibles. En cas d’indisponibilité du produit ou Ateliers commandé, IBUNKA MOMENTS en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un Produit ou un Atelier d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande. En cas de désaccord du Client, IBUNKA MOMENTS procède au remboursement des sommes versées dans un délai de quinze jours. En dehors du remboursement du prix du produit ou de l’atelier indisponible, IBUNKA MOMENTS n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable. IBUNKA MOMENTS se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des Produits et ou des Ateliers.
3.5 Conformité des Produits
Les Produits et Ateliers sont régis par les CGV sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de IBUNKA MOMENTS ne saurait être engagée à moins qu’il ne s’agisse d’un élément substantiel du Produit ou de l’Ateliers en cause. Le Produit ou l’Ateliers acheté par le Client est fourni dans sa version à jour à la date d’achat.
La vente des produits présentés dans le Site est destinée à tous les acheteurs résidents dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces Produits.
Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité d’IBUNKA MOMENTS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales du pays de livraison des produits les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits et services qu’il envisage de commander.
IBUNKA MOMENTS ne peut garantir que les informations inscrites sur les packagings des produits soient traduites dans toutes les langues de l’Union Européenne. Toutefois, ces informations sont disponibles au minimum en français.
Pour toute question relative aux produits et à leur utilisation, toute question complémentaire ou demande de conseils, Le Client peut contacter le Service clients par e-mail à hello@ibunkamoments.com ou par téléphone au 06 52 21 50 94 (prix d’un appel local depuis la France), ou au + 33 6 52 21 50 94 l’étranger, aux heures d’ouverture du service indiquées dans la rubrique contactez-nous du Site.
4. COMMANDE
4.1. Majorité
Le Client garantit à IBUNKA MOMENTS qu’il est majeur et qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la Commande.
4.2. Commande sur le Site
4.2.1 Commande des Produits en ligne
Pour passer commande, le Client sélectionne le Produit qu’il souhaite acheter sur le Site. Le panier du Client se rempli avec tous les produits sélectionnés ainsi que les quantités. Pour valider la commande, le Client doit cliquer sur le bouton « commander ». Le client est dirigé vers une page de commande sur laquelle il renseigne ses coordonnées personnelles (nom, prénom, email, adresse postale, numéro de téléphone) et, le cas échéant, toutes les informations et coordonnées nécessaires et exactes pour permettre la livraison du Produit et la facturation de la Commande. Le Client sélectionne les modalités de paiement selon les possibilités offertes par IBUNKA MOMENTS. Avant de valider définitivement la commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande ainsi que son prix total. Le Client peut revenir aux pages précédentes afin de corriger d’éventuelles erreurs ou modifier sa commande.
4.2.2 Commande des Ateliers
Le Client devra procéder préalablement à la commande, à la réservation des Ateliers dispensés par IBUNKA MOMENTS. Le Client choisit un atelier en cliquant dessus dans le catalogue en ligne. Chaque atelier dispose d’une fiche complète concernant le descriptif de l’atelier ainsi que les outils et l’agencement nécessaire de l’espace afin qu’il puisse se réaliser dans les meilleurs conditions. Une fois l’atelier choisi, le Client doit indiquer le nombre de participants à l’atelier, étant entendu, que le prix varie en fonction de celui-ci. Le nombre de participant est de maximum 5 personnes. Le nombre peut être supplémentaire par devis. Le Client est ensuite dirigé vers un calendrier des jours et heures disponibles pour la réalisation de l’atelier. Le client doit, alors choisir par un clic la date de l’atelier. Le Client renseigne les informations nécessaires à la réservation (nom, prénom, email, adresse postale, numéro de téléphone) et coche au sein de la même étape une case permettant de certifier que le Client a pris connaissance et lu la fiche descriptive de l’atelier et accepte le système de géolocalisation afin de calculer les frais supplémentaires de transport qui seront imputés au prix final de la commande.
Le Client confirme ensuite l’achat des Produits et/ou Ateliers en ligne, ainsi que l’authenticité des informations transmises par un clic sur une case prévue à cet effet sur la page récapitulative.
Toute validation de commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Ventes, et des mentions légales, sans préjudice des Conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.
4.3. Vérification des informations
Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies et garantit IBUNKA MOMENTS contre toute fausse identité. Le Client ne pourra tenir responsable IBUNKA MOMENTS d’un manquement résultant de l’inexactitude ou de la fausseté des informations fournies au moment de la commande, qui seront utilisées pour livrer le Produit ou pour se présenter à l’adresse indiqué par le Client le jour de la réalisation de l’atelier choisi par lui. Le Client doit s’assurer qu’il pourra effectivement recevoir le colis à l’adresse renseignée, en fonction des délais de livraison indiqués lors de la Commande.
4.4. Obligation de paiement
Toute Commande parvenue à IBUNKA MOMENTS est réputée ferme et définitive, entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV dans les conditions prévues, et obligation de paiement de tout Produit commandé.
4.5. Signature électronique
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client et vaudront : Exigibilité des sommes dues au titre de la Commande ainsi que signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
4.6. Validation de la Commande
Après avoir lu et accepté les CGV en cochant la case prévue à cet effet, le Client est dirigé vers une page récapitulative de sa commande, sur laquelle il fournit ses coordonnées bancaires avant de valider son paiement. Il appartient au Client de vérifier les informations récapitulatives de sa commande et de les rectifier le cas échéant, avant de valider le paiement de la commande. Ce second clic confirme définitivement la commande du Client.
4.7. Confirmation de Commande
Le Client reçoit un e-mail de confirmation et récapitulatif de sa Commande dès que le paiement est effectivement validé par IBUNKA MOMENTS ou son prestataire de service de paiement. Le Client doit disposer d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception fonctionnelle. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande à l’adresse électronique renseignée, ni recevoir le mail récapitulatif de sa commande.
4.8. Modification de la Commande
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation d’IBUNKA MOMENTS.
4.9. Preuve de la transaction.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de IBUNKA MOMENTS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
5. CONDITIONS TARIFAIRES
5.1. Tarifs applicables
Le Produit et/ou l’Ateliers commandé est vendu aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la Commande du Client par IBUNKA MOMENTS.
Les prix sont indiqués en euros et sont exemptés de TVA conformément à l’article 293B du Code générale des Impôts.
IBUNKA MOMENT se réserve le droit d’appliquer la TVA à tous moment et de le répercuter sur le prix dès lors que cette dernière sera soumise à celle-ci. Le changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits et des Ateliers. Sauf mention contraire, les prix indiqués sur le Site sont fournis hors taxes.
Tous droits de douane et taxes diverses exigibles, sont à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité.
Le prix de vente des produits et des Ateliers ne comprend pas les frais de port et les frais de déplacement facturés en supplément du prix. Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente du produit et/ou de l’atelier est celui en vigueur au jour de la commande.
Le Client résident hors île de France ou à l’étranger devra s’adresser au service client d’IBUNKA MOMENTS dans le cadre de la commande des ateliers. Les tarifs affichés sur le Site ne lui sont pas applicables et feront l’objet de l’établissement d’un devis personnalisé, lequel sera annexé des présentes CGV et acceptés par la signature du Client.
5.2. Exigibilité des sommes
La validation de la Commande rend exigibles toutes les sommes dues au titre de celle-ci. En validant sa commande, le Client autorise IBUNKA MOMENTS (ou ses Partenaires, prestataires de service de paiement) à envoyer des instructions à sa banque pour débiter le compte bancaire dont les coordonnées ont été renseignées par le Client, selon les éventuelles échéances indiquées dans le récapitulatif de la Commande.
5.3. Mode de paiement
Le Client paie sur le Site par Carte bancaire exclusivement. Aucun autre moyen de paiement est accepté.
5.4. Autorisation de débit
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise IBUNKA MOMENTS à débiter le compte du montant du prix indiqué sur le Site pour le Produit et/ou l’atelier correspondant.
5.5. Offres spéciales et bons de réduction
IBUNKA MOMENTS se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses Produits et/ou Ateliers et de réviser ses offres et tarifs sur le Site à tout moment, dans les conditions prévues par la loi. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client, qui ne peut se prévaloir d’autres tarifs, antérieurs ou postérieurs à sa commande. Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions particulières et sont en tout état de cause strictement personnels à leur bénéficiaire et utilisables une seule fois.
5.6 Carte cadeau
IBUNKA MOMENTS peut proposer sur son Site des Carte Cadeaux de la valeur du montant de la carte. Cette carte sera donc utilisée le jour J par son bénéficiaire pour régler tout ou partie du montant d’un Produits ou d’un Ateliers proposé sur le Site par IBUNKA MOMENTS.
Si le montant de la commande souhaitée dépasse la valeur de la carte cadeau, alors le bénéficiaire de la carte devra payer la différence en faveur d’IBUNKA MOMENTS.
ATTENTION : dans le cas où la commande souhaitée est d’un montant inférieur à la valeur de la carte cadeau, IBUNKA MOMENTS ne fera pas de remboursement de la différence. Ce solde pourra éventuellement être accepté pour l’achats d’autre Produits ou Ateliers à concurrence du solde restants sur la carte cadeau.
Vous disposez d’un délai légal de 14 jours pour annuler votre achat. Il vous sera remboursé dans un délai de 15 jours à réception de votre confirmation écrite, par lettre simple avec accusé de réception ou par email. Passé le délai de 14 jours, la carte cadeau ne pourra plus être remboursée, quel qu’en soit le motif. Toute carte cadeau achetée est valide pour une durée de 12 mois à compter de la date d’achat.
5.7. Incident de paiement – Fraude
IBUNKA MOMENTS se réserve le droit de suspendre tout traitement de la Commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. IBUNKA MOMENTS se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
IBUNKA MOMENTS pourra contacter le Client pour lui demander des pièces complémentaires pour exécuter le paiement de la Commande. IBUNKA MOMENTS peut s’appuyer sur les informations délivrées par le système d’analyse des Commandes. La fourniture des pièces demandées est nécessaire à la confirmation de la Commande par IBUNKA MOMENTS. Afin de lutter contre la fraude à la carte bleue, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par IBUNKA MOMENTS avant de livrer le Produit. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter IBUNKA MOMENTS, et ce sans préjudice des démarches devant être réalisées par le Client auprès de sa banque.
5.8. Défaut ou retard de paiement
Les intérêts et pénalités prévus par la loi s’appliquent en cas de défaut ou retard de paiement du Client.
5.9. Les frais
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par IBUNKA MOMENTS, dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur la page récapitulative avant tout paiement.
IBUNKA MOMENTS facture le déplacement kilomètre à trois euros, ce prix peut être modifier.
6. LIVRAISON
6.1. Disponibilité des stocks
Les Produits et Ateliers sont offerts à la vente et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du Produit ou Ateliers commandé, IBUNKA MOMENTS en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou une autre date concernant la réalisation d’un Atelier, à défaut, procéder au remboursement de la Commande si le Client est un consommateur.
En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, IBUNKA MOMENTS n’est tenue à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
6.2. Transporteur
Les livraisons de Produits sont assurées par un transporteur indépendant (La Poste, Chronopost, Colissimo), à l’adresse mentionnée par le Client lors de sa Commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le choix par le Client d’un mode de livraison entraine l’acceptation pleine et entière des conditions générales de vente liés à ces modes de livraisons présentes sur le site internet du transporteur.
6.3. Réserve de propriété et transfert des risques
IBUNKA MOMENTS demeure propriétaire des Produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et le Client s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des Produits. Sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la Commande, la propriété du Produit est transférée au Client dès sa livraison. Tout risque de perte ou d’endommagement d’un Produit est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui (par exemple, un point de retrait, un concierge, etc.) et autre que le transporteur proposé par IBUNKA MOMENTS, en prend physiquement possession. En tout état de cause, lorsque le Client confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par IBUNKA MOMENTS, le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client lors de sa remise au transporteur.
6.4. Délai de livraison des Produits
Sauf mention contraire sur le Site au moment de la Commande et/ou sur la page de Commande et à moins que la loi n’autorise un délai plus long, IBUNKA MOMENTS s’engage à livrer tout Produit dans un délai de 30 jours après réception de la Commande. Les délais de livraison indiqués lors de la Commande peuvent être plus longs et varier compte-tenu des contingences de livraison des services postaux, pour les périodes de fêtes, de forte affluence et de tout événement imprévisible et extérieur à IBUNKA MOMENTS ou au transporteur (ex : grève).
6.5 Délai de réalisation des Ateliers
IBUNKA MOMENTS s’engage à réaliser l’atelier commandé conformément à la date et l’heure indiqué lors de la commande sur le site ou sur le devis. En cas d’empêchement par IBUNKA MOMENTS, il sera possible de proposer au Client une autre date et horaire de réalisation. Si le Client refuse, IBUNKA MOMENTS remboursera intégralement le Client, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être imputées.
6.6. Retard de livraison
Lorsque le Produit commandé n’est pas livré à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de Commande ou prévu dans les CGV, le Client peut, après avoir enjoint sans succès IBUNKA MOMENTS à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par IBUNKA MOMENTS de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que IBUNKA
MOMENTS ne se soit exécutée entre-temps. Lorsque le contrat est résolu dans ces conditions, IBUNKA MOMENTS rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
A moins que la loi n’en dispose autrement, et sauf disposition contraire dans les présentes, les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts ou indemnités de quelque nature que ce soit. IBUNKA MOMENTS se réserve la possibilité de transmettre la contestation du Client au transporteur chargé de la livraison, lequel pourra le cas échéant, être amené à demander de plus amples informations au Client concernant le retard signalé.
6.7. Lieu de livraison des Produits
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison fournie par le Client lors de la Commande. Les ateliers ne peuvent quant à eux être réalisés uniquement qu’en île de France au domicile du Client ou dans un lieu adapté lorsque la commande se fait en ligne. IBUNKA MOMENTS pourra prévoir une livraison par remise directe à l’adresse de livraison, s’il coïncide avec la date d’une commande d’atelier.
En cas d’épidémie ou de tout autre risque sanitaire, le colis pourra être déposé devant l’immeuble du lieu de livraison (livraison sans contact). Il pourra être demandé toute pièce justificative d’identité non-expirée préalablement à la remise du Produit. Dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition (avis de passage, avis de disponibilité en point de retrait…), le Client devra retirer le Produit commandé. A défaut de retrait du Produit dans les délais et conditions indiquées, IBUNKA MOMENTS pourra, après mise en demeure de procéder au retrait, demeurée infructueuse, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d’indemnité les sommes versées.
En cas d’indisponibilité de la part d’IBUNKA MOMENTS pour la réalisation d’un atelier, ou de retard, IBUNKA MOMENTS pourra proposer au Client de déplacer la réalisation de l’atelier. Si le Client refuse cette modification, la totalité du prix de l’atelier est remboursé au Client. Aucune modification ne peut avoir lieu sans l’accord d’IBUNKA MOMENTS une fois la commande passée.
6.8. Lieu d’exécution des Ateliers
Les Ateliers proposés sur le site peuvent être réalisés en France ou à l’étranger.
Cependant, la commande en ligne n’est possible que pour la réalisation des Ateliers en île de France exclusivement, au domicile du Client ou dans un lieu adapté, conformément à la charte de bon fonctionnement signé au jour de la commande.
Le Client résident hors île de France ou à l’étranger et qui souhaite commander un Atelier, devra passer par le service client d’IBUNKA MOMENTS pour établir un devis personnalisé. La réalisation de l’Atelier se réalisera au domicile du Client ou dans un lieu adapté à la réalisation de l’atelier, conformément à la charte de bon fonctionnement.
Le lieu de réalisation indiqué au jour de la commande ou pour l’établissement du devis correspondant est définitif. Dès lors, aucun changement de dernière minute concernant le lieu de réalisation de l’Atelier ne pourra être effectué sans l’accord d’IBUNKA MOMENTS. En cas d’acceptation, les frais supplémentaires de transport ou autres frais supplémentaires déjà avancés par IBUNKA MOMENTS pour la réalisation de l’atelier commandé ne seront pas remboursés. Aucune restitution ne pourra avoir lieu.
6.9. État du Produit
Lorsque le Produit est livré à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande par un transporteur, il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l’état du Produit livré et, en cas d’avarie ou de livraison incomplète, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser la livraison du Produit auprès du livreur directement.
6.10 Condition de réalisation des ateliers
La réalisation des ateliers commandés sur le Site ne peuvent correctement s’effectuer sans les outils et conditions communiquées sur le Site, dont le Client a pris connaissance avant toute commande en ligne. Le Client s’engage donc à fournir tous les moyens utiles à l’exécution de la prestation de service par IBUNKA MOMENTS, dès lors qu’ils ont été communiqués avant toute commande en ligne. Si le Client ne respecte pas les conditions, IBUNKA MOMENTS se réserve le droit de ne pas réaliser l’atelier sans que le Client ne puisse exiger un remboursement.
En cas de pandémie, IBUNKA MOMENTS, s’engage à mettre en place la désinfection du matériel avant tout commencement d’atelier. Le port du masque sera obligatoire. Le Client s’engage dans ce contexte, à respecter les consignes d’hygiènes indiquées par IBUNKA MOMENTS pour la réalisation de l’atelier. Si le Client ne respecte pas les conditions, IBUNKA MOMENTS se réserve le droit de ne pas réaliser l’atelier sans que le Client ne puisse exiger aucun remboursement.
La durée de l’Atelier est indiquée dans la fiche descriptive sur le site.
Aucun participants supplémentaires non renseigné au jour de la commande ne pourra être acceptée sans l’accord d’IBUNKA MOMENTS. En cas d’acceptation, le Client devra s’acquitter avant la réalisation de l’atelier de la facturation supplémentaire correspondante.
7. DROIT DE RÉTRACTATION
7.1. Délai
Le Client dispose d’un droit lui permettant de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze jours, pour tout ou partie des Produits commandés. Ce délai est compté en jours calendaires et court à compter du lendemain de la réception du Produit par le Client ou tout tiers autorisé pour la livraison, à l’adresse indiquée. Dans le cas d’une Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d’une Commande d’un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit, ou lot/pièce. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.
Pour la réalisation des ateliers commandés en ligne, Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. Passé ce délai de 14 jours, la totalité de la commande est due.
7.3. Mode d’exercice
Pour exercer le droit de rétractation, le Client notifie sa décision de rétractation contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par voie postale à l’adresse 5 rond point des martyrs 92220 BAGNEUX ou par mail à l’adresse hello@ibunkamoments.com. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation reproduit ci-après dans un encadré mais ce n’est pas obligatoire. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.
7.4 Renvoi du Produit
Le Client doit renvoyer ou restituer le Produit pour lequel il s’est rétracté, auprès d’IBUNKA MOMENTS, au plus tard quatorze jours après l’envoi de sa décision de se rétracter. Ce délai est réputé respecté si le bien est renvoyé avant l’expiration du délai de quatorze jours dans les conditions de retour prévues. Conformément aux dispositions de l’article L.221-24 du code de la consommation, lorsque le Client exerce valablement son droit de rétractation, le vendeur s’engage à lui rembourser la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison aller au coût standard, dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle le Client a informé le vendeur de son intention de se rétracter sous réserve toutefois que le vendeur ait récupéré le ou les Produits ou que le Client ait fournit la preuve de l’expédition dudit Produit.
7.5. Remboursement
En cas de rétractation du Client, IBUNKA MOMENTS rembourse le prix du Produit au plus tard quatorze jours, courant dès le lendemain du jour de la réception de la décision de rétractation du Client. IBUNKA MOMENTS, procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf s’il accepte expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. IBUNKA MOMENTS, pourra différer le remboursement jusqu’à ce que le Produit soit réceptionné, ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
ATTENTION, CE DROIT DE RÉTRACTATION NE POURRA PAS ÊTRE EXERCÉ SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE :
- Lorsque le Client est un professionnel,
- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
- De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
- De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
- Conclus lors d’une enchère publique ;
8.GARANTIES
8.1. Conditions
Il est rappelé que les garanties légales de conformité et de vice caché sont prévues ci-après au bénéfice des Clients ayant la qualité de consommateur ou non-professionnels et supposent un usage normal des Produits selon les usages en vigueur. Ces garanties s’appliquent en dehors de toute garantie commerciale. Il est conseillé de contrôler le produit au moment de sa livraison et dans le cas où le Produit livré serait non conforme (erreur de produit, produit défectueux, endommagé ou incomplet), d’émettre des réserves écrites au plus tard dans les trois (3) jours suivant cette livraison, sans préjudice du délai de rétractation de quatorze (14) jours. En cas de défaut de conformité ou de vice-caché constaté, le Client retourne le Produit défectueux à IBUNKA MOMENTS. Dans tous les cas, les délais légaux s’appliqueront.
8.2. Garantie de conformité
La garantie de conformité est une garantie légale qui s’applique en dehors de tout engagement commercial. Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité. Dans ce cas, le Client choisit entre sa réparation ou son remplacement. Toutefois, si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité possible, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut, le choix du Client pourra être écarté.
8.3. Garantie contre les vices cachés
La garantie contre les vices cachés est une garantie légale qui s’applique en dehors de tout engagement commercial. Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Dans tous les cas, l’article en question sera susceptible de faire l’objet d’une analyse directement par le fabricant, qu’il s’agisse de la Société ou d’un tiers.
8.4. Dispositions légales.
En acceptant les CGV, le Client atteste avoir pris connaissance des dispositions légales suivantes :
« Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L. 217-5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
9. CONDITIONS DE RETOUR DES PRODUITS
9.1. Adresse
Les Produits sont à renvoyer à l’adresse suivante : hello@ibunkamoments.com. Il sera demandé au Client de joindre dans son colis de renvoi une copie du courrier de confirmation de la Commande au format A4 ou un document manuscrit indiquant le numéro de la Commande et le montant réglé lors de la Commande, ainsi que le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté quant à l’exercice du droit de rétractation, d’une garantie légale ou le cas échéant commerciale, justifiant le retour du Produit.
9.2. État
Le Client doit retourner le Produit dans son conditionnement et emballage initial, comme il a été adressé par IBUNKA MOMENTS. Tout Produit abîmé par rapport à l’état dans lequel il a été adressé, incomplet, ou dont l’emballage aurait été détérioré ne pourra faire l’objet d’aucune reprise, échange ou remboursement au Client. Notamment, toute Produit endommagé ou présentant des traces d’usures nouvelles et/ou odeurs ne peut faire l’objet d’un retour, y compris sur le fondement du droit de rétractation.
9.3. Frais de renvoi
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le Client a actionné son droit de rétraction dans les délais légaux.
9.4. Remboursement
Après réception du colis, IBUNKA MOMENTS, procède au remboursement intégral du Produit retourné, à l’exclusion des frais de livraison (sauf mention contraire dans les CGV, ou lorsque la loi prévoit ce remboursement). En cas de Commande de plusieurs Produits et de retour d’une partie de la Commande uniquement, le remboursement des frais de livraison se fait au prorata du nombre de Produits commandés et retournés dans les conditions prévues. A moins que la loi n’en dispose autrement, ne seront remboursés que les produits qui (i) sont renvoyés avec leurs emballages et étiquettes d’origine et (ii) n’ont pas été utilisé ou porté (pour le textile). En cas de retour ne respectant pas les conditions légales et/ou commerciales prévues, aucun remboursement ne saurait être exigible et le Client restera propriétaire du produit retourné, qu’il pourra venir récupérer directement auprès d’ IBUNKA MOMENTS, ou qui lui sera renvoyé à ses frais dans un délai d’un mois au maximum, suivant la notification du refus de remboursement par IBUNKA MOMENTS.
10. ACCÈS AU SITE
10.1. Accès au Site
Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. IBUNKA MOMENTS ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site. De plus, l’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à l’internet.
10.2. Maintenance
Le Site peut faire l’objet d’opérations de maintenance. A cette fin, IBUNKA MOMENTS se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site afin d’en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises à jour) ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
10.3. Responsabilité contractuelle
IBUNKA MOMENTS met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité au Site, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. Notamment, IBUNKA MOMENTS, ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Site.
11. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
IBUNKA MOMENTS respecte la vie privée de ses Utilisateurs et Clients. Elle s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de vos données qui ont pour finalité la fourniture et l’amélioration du Site, la prospection commerciale, la gestion des Commandes, des contrats et la délivrance des Produits, effectués à partir du Site soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés dans sa dernière version.
Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes, et le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l’impossibilité pour IBUNKA MOMENTS de traiter les demandes des Utilisateurs.
Les données à caractère personnel des personnes physiques ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées. Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée correspondant aux délais de prescription et forclusion des actions judiciaires ou administratives susceptibles de survenir.
Tout Utilisateur est informé et accepte que le Site puisse comporter des dispositifs techniques qui permettent de suivre l’utilisation (compte de l’utilisateur connecté, adresse IP, type d’application utilisées, logos divers de connexion et d’utilisation au compte Utilisateur…) et sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prévenir une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme du Site.
Tout Utilisateurs, qui souhaite procédé à la commande d’Atelier en ligne, accepte la géolocalisation de sa position. Celle-ci ne sera utilisée qu’a des fins de facturation des frais de transports dans ke cadre de la commande effectuées sur le Site. Les données de géolocalisation ne sont conservés que durant la durée de traitement de la commande du Client. Une fois l’atelier réalisé, les données de géolocalisation seront supprimées.
Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, toute personne concernée par les traitements effectués par IBUNKA MOMENTS dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement de ses données ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. Le cas échéant, la personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.
Toute demande d’exercice peut être adressée par mail à l’adresse hello@ibunkamoments.com Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Pour plus d’information sur les traitements automatisés de données et les modalités d’exercice de ses droits, tout Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité accessible à tout moment sur le Site et les mentions d’information sur les cookies utilisés par IBUNKA MOMENTS.
12. CAS DE FORCE MAJEURE OU FORTUIT
L’exécution des obligations d’IBUNKA MOMENTS aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Cette suspension peut concerner tout ou partie de la Commande. Dans ce cas, IBUNKA MOMENTS avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.
Dans les conditions prévues par la loi, les Clients acceptent expressément qu’ils ne pourront invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement (d’une facture par exemple) d’un Produit ou refuser la livraison d’une Commande passée.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.
La responsabilité d’IBUNKA MOMENTS ne saurait en aucun cas être engagée en raison de difficultés rencontrées par l’Utilisateur ou le Client dans l’accès au Site en raison d’une défaillance technique ou logicielle ou de toute autre cause qui lui est étrangère. Le Client reconnaît être averti des aléas techniques inhérents à Internet et au réseau mobile et des dysfonctionnements qui peuvent en résulter. En conséquence, IBUNKA MOMENTS ne saurait être tenue responsable des éventuelles indisponibilités, ralentissements ou défaillances du réseau Internet ou de solutions informatiques quelconques, sauf en cas de négligence avérée de sa part.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
IBUNKA MOMENTS est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux Produits. Les droits de propriété intellectuelle portent notamment mais pas exclusivement sur tous les contenus, textes, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, figurant sur le Site et/ou les Produits.
L’accès au Site et/ou l’achat d’un Produit ne confère aucun droit à l’Utilisateur ou au Client sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux Produits. L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site ou des Produits en violation des droits des titulaires de droits de propriété intellectuelle sur ces derniers.
L’exploitation non préalablement autorisée par IBUNKA MOMENTS, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site ou des Produits pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une interruption de l’accès au Site ou d’une action en contrefaçon.
Tous les signes distinctifs utilisés par IBUNKA MOMENTS sont protégés par la loi et toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites.
Le non-respect de la propriété intellectuelle d’IBUNKA MOMENTS sera analysé comme une faute grave de l’Utilisateur ou Client portant préjudice à IBUNKA MOMENTS qui se réserve la possibilité, dans ce cas, de demander tous dommages-intérêts.
14. EVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
IBUNKA MOMENTS se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CGV à tout moment et sans préavis afin de les adapter aux évolutions du Site ou de l’évolution de ses offres. Les conditions applicables sont celles dernièrement acceptées par le Client et adressées au Client en cas de vente à distance par tout moyen de communication sur un support durable.
Les modifications des CGV apportées par IBUNKA MOMENTS ne s’appliqueront pas aux Produits déjà commandés, sauf pour les clauses liées à l’évolution technique du Site, dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité ou des caractéristiques auxquelles le Client non professionnel ou consommateur a subordonné son engagement.
Le Client peut également être invité à accepter les CGV modifiées et à défaut, les dernières ayant été acceptées continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le Produit soit effectivement livré. En cas d’impossibilité pour IBUNKA MOMENTS de continuer à livrer le Produit dans les précédentes conditions, le Client dispose de la faculté de demander la résiliation et son remboursement.
15. RESPONSABILITÉ des Utilisateurs et Clients
L’Utilisateur ou le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des contenus des Produits, des conseils qu’il déduit ou qui lui ont été fournis. L’exploitation des informations se fait sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls, ce que le Client accepte expressément.
Lorsque le Produit est livré avec un mode d’emploi ou tout guide d’usage, y compris par renvoi à un lien URL, le Client s’engage à en prendre connaissance et utiliser le Produit conformément aux recommandations fournies.
IBUNKA MOMENTS n’est pas responsable en cas de reconditionnement ou modification du produit.
Si le Client ne respecte pas les conditions et consignes pour la réalisation des ateliers indiqué sur la fiche lui étant associée, IBUNKA MOMENTS se réserve le droit de ne pas réaliser l’atelier. Les conditions et consignes indiquées avant toute commande étant indissociable et indispensable à la réalisation de l’atelier dispensé par IBUNKA MOMENTS.
16. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Il est convenu dans l’hypothèse où la responsabilité d’IBUNKA MOMENTS est mise en cause, quel que soit le fondement et/ou la nature de l’action, seuls les dommages directs et prévisibles sont susceptible de donner lieu à réparation. Ainsi tous dommages indirects, consécutifs et/ou accessoires n’ouvriront pas droit à réparation au profit de l’Utilisateur.
En tout état de cause, la responsabilité de IBUNKA MOMENTS, en cas de préjudice causé au Client, pour quelque raison que ce soit sera expressément limitée et ne pourra en aucun cas excéder le montant total hors taxes de la Commande réalisée dans le cadre des présentes.
Le Client s’engage à faire usage des Produits dans le strict respect des notices d’utilisation fournis et/ou consignes et directives données par IBUNKA MOMENTS aussi bien dans le cadre de la livraison des produits que dans le cadre de la réalisation des ateliers. Dès lors, IBUNKA MOMENTS ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation non conforme des Produits par le Client ou un tiers ou du non respect des directives et consignes données par IBUNKA MOMENTS par le Client ou un tiers.
17. GENERALITES
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses par IBUNKA MOMENTS ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes CGV qui continuent à produire leurs effets.
18. LITIGES – DROIT APPLICABLE
18.1. Droit applicable
Les relations entre IBUNKA MOMENTS et le Client sont soumise au droit français.
18.2 Réclamation préalable
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité à IBUNKA MOMENTS par e-mail à l’adresse email suivante : hello@ibunkamoments.com
18.3. Médiation.
En cas d’échec de la demande de réclamation ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant à IBUNKA MOMENTS au médiateur de la fédération professionnelle dont l’entreprise est membre ou tout autre médiateur identifiable sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Pour la résolution amiable des litiges transfrontières, le client doit saisir le centre européen des consommateurs, par le biais d’un formulaire mis à sa disposition sur le site des centres européens des consommateurs EEJ-NET. Cette plateforme est accessible par le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
18.4. Litige
En cas de litige, relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat passé entre IBUNKA MOMENTS et le Client, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence des Tribunaux du lieu où demeure le défendeur ou de la compétence de la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose.